Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci autorise les maires à réserver sur la voie publique des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons grand invalide civil (GIC) ou grand invalide de guerre (GIG). Dans la pratique, ces emplacements sont souvent occupés par des véhicules appartenant à des personnes tout à fait valides. Une telle violation de la législation, considérée comme un stationnement gênant, peut-être sanctionnée par une amende correspondant à la 2e classe des contraventions. Pour être efficace et dissuasive, la sanction devrait être plus élevée. Il souhaite donc connaître les mesures réglementaires qu'il envisage de prendre pour sanctionner ces stationnements irréguliers par une amende correspondant à la 4e classe des contraventions.