Réponse publiée le 18 juin 2001

Le ministre de l'intérieur partage les préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire quant au manque de respect par les automobilistes des places de stationnement réservées aux véhicules des grands invalides civils et des grands invalides de guerre. Son action dans les domaines qui relèvent de sa compétence vise à rendre effective l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la circulation et le stationnement des véhicules faisant apparaître l'insigne GIC, ou GIG, ou la carte européenne de stationnement pour personne handicapée à mobilité réduite. Il s'est prononcé en faveur des dispositions intégrées à la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, qui ont donné aux maires le pouvoir de réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules précités. Ces dispositions législatives, reprises à l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, permettent de sanctionner le non-respect de ces réservations, considéré comme stationnement gênant, par une amende correspondant à la 2e classe des contraventions (le montant de l'amende forfaitaire est alors de 230 francs) et, le cas échéant, par la mise en fourrière du véhicule, qui doit être regardée aujourd'hui comme une sanction suffisamment dissuasive. Il appartient aux personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales ayant la capacité de constater les infractions à l'article R. 37-1 du code de la route de veiller au respect des réservations d'emplacements de stationnement opérées par les maires en faveur des véhicules des automobilistes handicapés titulaires du macaron GIC ou GIG ou de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée à mobilité réduite. Quant à la mise en fourrière évoquée ci-dessus, elle ne saurait être prescrite, le cas échéant, que par un officier de police judiciaire territorialement compétent. En ce qui les concerne, les services de la police nationale ont reçu des instructions particulières en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, l'occupation irrégulière par les autres usagers des emplacements de stationnement réservés aux grands invalides civils et grands invalides de guerre. La délivrance de la nouvelle carte européenne de stationnement pour personnes handicapées à mobilité réduite a constitué une nouvelle occasion de rappeler à l'ensemble des forces de l'ordre le devoir de faciliter le stationnement de ces personnes : une circulaire en date du 9 octobre 2000, signée des ministres de l'intérieur et de la défense, a été diffusée auprès de l'ensemble des préfets de département afin de rappeler ces priorités.