fichiers informatisés
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures elle entend prendre pour que soit possible au niveau départemental de croiser les fichiers des bénéficiaires du RMI des diverses commissions locales d'insertion. En effet, la commission nationale informatique liberté n'autorise pas les fichiers internes du RMI et à plus forte raison s'oppose au croisement avec d'autres types de fichiers CAF, fonds d'aides aux jeunes, FSL. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager un dispositif législatif qui permettrait de réaliser et des économies de gestion et une plus grande efficacité pour les bénéficiaires de ces prestations.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998