Réponse publiée le 26 janvier 1998

L'honorable parlementaire a exprimé son souhait qu'il soit possible, au niveau départemental, de croiser les fichiers des commissions locales d'insertion (CLI). La commission nationale informatique et liberté a déjà autorisé les organismes payeurs du RMI (la CAF et la MSA) à constituer un fichier départemental de bénéficiaires du RMI afin d'assurer la gestion de cette allocation. Elle a également donné son accord pour que ces établissements adressent des données nominatives sur les bénéficiaires du RMI aux principaux acteurs du dispositif dans le département, soit à des fins de contrôles (ASSEDIC, CNASEA,...), soit afin d'améliorer la gestion du RMI et de simplifier les démarches administratives des allocataires (CPAM, Conseil général, CCAS,...). La constitution d'un nouveau fichier départemental nominatif de bénéficiaires du RMI à partir des différents fichiers des CLI, qui n'ont compétence qu'en matière d'insertion, ne semble pas présenter d'intérêt pour l'insertion de ces personnes, laquelle doit être menée de manière personnalisée au niveau local. La CNIL a d'ailleurs autorisé des échanges d'informations à ce niveau, par exemple entre la CLI et l'ANPE, pour autant qu'il était avéré que ces échanges étaient utiles à l'insertion des personnes concernées. On peut ajouter que l'on voit mal l'utilité d'échanges systématiques entre CLI et Fonds d'aide aux jeunes (FAJ), compte tenu de l'âge de plus de vingt-cinq ans de la quasi-totalité des bénéficiaires du RMI. On peut, en outre, craindre que de tels croisements des fichiers fassent courir des risques quant au respect des libertés individuelles des bénéficiaires du RMI. En revanche, le regroupement départemental, à des fins statistiques, de données des CLI sur les profils, les besoins et les contrats d'insertion des bénéficiaires du RMI est bien évidemment autorisé et ses conditions de mise en oeuvre ont été précisées par plusieurs instructions. Ce traitement statistique doit permettre l'élaboration de politiques d'insertion adaptées aux besoins dans le cadre des programmes départementaux d'insertion.