droits d'auteur
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la charge imposée aux associations à caractère social et humanitaire par le coût des droits d'auteur à verser à la SACEM. Les auteurs doivent pouvoir bénéficier de l'utilisation de leurs oeuvres, et cela n'est pas contesté ni contestable. Toutefois, il lui demande si une exception à l'acquittement de ces droits ne pourrait pas être appliquée aux associations dont les moyens sont généralement modestes et qui oeuvrent dans un domaine social ou humanitaire reconnu localement ou nationalement.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001