Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande pressante du secteur de la restauration à bénéficier d'un taux de TVA réduit. Par réponse en date du 29 janvier 2001 à sa question écrite n° 51289, il a avancé des arguments juridiques et techniques en défaveur d'une telle mesure. Cependant, l'ensemble des restaurateurs fait valoir que l'argument juridique basé sur la 6e directive européenne est contré par le fait que huit pays européens et non six comme précisé, dont tout récemment le Portugal, ont, eux, obtenu un taux réduit applicable à la restauration assise, fondé sur le caractère populaire et touristique de cette restauration ; c'est aussi le cas de la France qui n'en bénéficie pourtant pas. Par ailleurs, les établissements procédant aux deux genres de restauration assise et sur place, appliquent pour la plupart d'entre eux un prix unique pour les plats servis, technique parfaitement autorisée ; ainsi, le taux moyen de TVA se situe entre 10 et 14 %, soit de 5 à 10 points de moins que pour la seule restauration assise. La distorsion de concurrence existe donc bien. Il est à noter que la restauration collective d'entreprise ou d'administration bénéficie elle aussi d'un taux réduit. Enfin, différents arrêts récents du Conseil d'Etat concernant les cantines ou la restauration rapide ont sanctionné nettement de telles distortions de concurrence que l'embellie économique ne font pas disparaître. L'écart de 15 points avec la restauration rapide et l'écart de 7 à 13 points avec les autres pays européens ne semble plus avoir de fondement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures effectives il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations du secteur de la restauration et à son souhait de bénéficier d'un taux de TVA dans les meilleurs délais.