Question écrite n° 58351 :
prestations en espèces et en nature

11e Législature

Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les inquiétudes des malades atteints de dystonie dans le cadre de la prise en charge de leur maladie. Plus de 40 000 Français seraient atteints de cette affection et le seul traitement efficace ajourd'hui pour la plupart des dystonies consiste en des injections de toxine botulique. C'est pourquoi, les associations de malades réclament le remboursement de la toxine botulique dans tous les centres agréés et par toutes les caisses d'assurance maladie. Les traitements sont justifiés par une affection de longue durée qui devrait être reconnue comme telle par la législation en ce qui concerne les soins et le versement des indemnités. Cette pathologie, fortement invalidante, concerne souvent des personnes jeunes, les mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle. Ces maladies, telle la crampe de l'écrivain, ne sont pas indemnisées selon la législation sur les maladies professionnelles. Par ailleurs, les COTOREP ont tendance à rejeter les demandes qui consistent à reconnaître les malades atteints de cette maladie comme « handicapés ». Il serait cependant souhaitable de leur accorder le bénéfice de ces prestations. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique. C'est pourquoi, il lui demande s'il a l'intention de prendre en considération ces propositions fortement soutenues par les malades, leurs proches et leurs médecins.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morange

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001

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