Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes exprimées par les juges consulaires vis-à-vis de la réforme des tribunaux de commerce. Les formations de jugement des tribunaux de commerce sont exclusivement composées de juges consulaires élus. Ils sont investis des mêmes pouvoirs et ont les mêmes devoirs que les magistrats de carrière. La spécialisation commerciale des juridictions explique la spécificité des juges consulaires, qui ont l'expérience de la vie des entreprises et de leurs modes de fonctionnement ; au surplus, la composition d'un tribunal est le reflet des activités économiques de son ressort. De part leur origine professionnelle, les juges consulaires ont le triple souci : de la rapidité (facteur économique essentiel), de la pérennité des entreprises, de la préservation des relations économiques, et ce, dans un esprit constant d'écoute et de conciliation. Clé de voûte du projet de réforme des tribunaux de commerce, le concept de mixité utilisé pour définir la nouvelle organisation des chambres ou formations de jugement, provoque l'opposition des juges consulaires pour qui cette réforme cache un échevinage tendant à fonctionnariser la justice commerciale. Les juges consulaires sont favorables à une évolution de la justice. Le principe de l'association de compétences entre les magistrats de carrière et les juges consulaires a d'ailleurs été retenu par les Assises nationales des juges consulaires qui ont affirmé leur acceptation d'une mixité fondée sur l'échange des compétences à égalité de droits et de devoirs. Cependant, la réforme envisagée établit la prééminence des magistrats de carrière. C'est pourquoi la Conférence générale des tribunaux de commerce a formulé diverses propositions. Afin d'éviter un conflit de compétence, les juges consulaires souhaiteraient que soit instauré une véritable complémentarité. Cela suppose la reconnaissance de la compétence du juge consulaire comme « juge naturel de l'économie » qui aura pour vocation à garder tout le contentieux général (y compris entre associés et les litiges relevant de l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986) et à faire intervenir le juge professionnel dans les domaines des procédures collectives (liquidations judiciaires, cessions d'actifs, sanctions). De même, le juge consulaire doit, grâce à un véritable statut et à l'instauration d'un Conseil national des juges de commerce, retrouver une image d'indépendance et d'impartialité. C'est à ce prix que la mixité pourra jouer son véritable rôle, renforçant la qualité du service public de la justice assuré par les tribunaux de commerce. Cette institution doit poursuivre sa vocation judiciaire au service des entreprises et dans l'intérêt des justiciables. Aussi il lui demande si elle a l'intention de prendre en considération les propositions formulées par les juges consulaires.