Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des anciens élèves des centres de formation des professeurs techniques adjoints, recrutés selon les modalités d'un décret du 1er mars 1963, vis-à-vis de leurs droits à la retraite. Ces enseignants des lycées techniques se voient refuser la prise en compte de leurs deux années de formation dans le décompte des annuités ouvrant droit à la retraite, au motif qu'entre 1963 et 1986, leur statut n'était pas celui de fonctionnaire stagiaire, mais « d'élève professeur ». Cependant, il est important de souligner que durant cette période, les actes administratifs les concernant qui ont été établis en qualité « d'élèves professeurs stagiaires et leurs traitements étaient soumis à retenue pour pension civile. Par ailleurs, les professeurs techniques des collèges techniques qui suivaient leur formation au sein des ENNA (et dont le mode de fonctionnement était, semble-t-il, identique à celui des CFPTA) ont bénéficié de la prise en compte de leurs années de formation. Il en est de même pour les anciens élèves des CFPT qui, recrutés selon les modalités du décret du 16 décembre 1975 (et dont le statut était analogue aux anciens élèves des CFPTA), ont acquis en 1998 leur affiliation au régime de retraite des fonctionnaires. C'est pourquoi, il lui demande s'il a l'intention de remédier à cette inégalité entre deux corps de fonctionnaires de l'enseignement technique des lycées techniques.