Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret en cours d'élaboration relatif au surclassement démographique des communes et stations classées au regard des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il regrette que la consultation des associations d'élus concernés AMSFSHE et ANMSCCT se soit déroulée postérieurement à la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il s'inquiète que les coefficients affectés aux hôtels, meublés et gîtes soient en deçà de ceux précédemment en vigueur dans le projet de décret et que les résidences secondaires ne soient pas prises en compte. La gestion de ces communes et les postes correspondants nécessitent cependant des personnels dont le degré de qualification corresponde à l'activité réelle, fonction elle-même de la population permanente et de la population saisonnière considérée dans sa globalité. Il demande donc si le Gouvernement, afin de prendre en compte ces préoccupations rappelées lors du dernier congrès de l'association nationale des élus de la montagne, envisage la modification du décret.