Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit accordé aux associations de victimes de se porter partie civile en ce qui concerne certaines infractions du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Cette disposition, inscrite dans la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, est accordée à certaines associations en fonction de la nature de leur activité, qui porte d'une manière générale sur la lutte contre les discriminations. Ainsi elle ne concerne pas les associations ayant vocation à oeuvrer dans le domaine du handicap. Or les associations d'aide aux victimes retenues dans la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 n'ont pratiquement aucune compétence en matière de séquelles des handicaps, pour ce qui concerne leur gravité et leur complexité, découlant d'infractions pénales. De ce fait elles ne peuvent participer que de façon limitée à l'objectif recherché d'amélioration de l'accès des victimes à leurs droits. Il lui demande donc d'examiner l'opportunité d'adjoindre à la liste précitée les associations luttant contre la discrimination par suite d'un handicap.