code de la route
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les procédures actuelles de sanction des infractions au code de la route. Dans sa réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 9 mars 1998 (n° 11249), il indiquait qu'il étudiait la possibilité de supprimer les commissions administratives en vue de renforcer les pouvoirs du préfet. Il lui demande de lui préciser l'évolution de cette réflexion.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001