Réponse publiée le 13 avril 1998

Le transfert des cotisations maladie sur la contribution sociale généralisée (CSG), opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, répond à l'objectif du Gouvernement de rééquilibrer les prélèvements sociaux et fiscaux entre les revenus du travail et du capital. Toutefois, cette plus large contribution des revenus du capital au financement de la protection sociale est réalisée dans des conditions telles qu'elle n'affecte pas l'épargne longue préalablement acquise en franchise d'impôt sur le revenu. Ainsi, s'agissant des plans d'épargne en actions, en cas de clôture d'un plan avant l'échéance de cinq ans, la CSG au taux de 7,5 % s'applique, depuis le 1er janvier 1998, sur la totalité des produits acquis dans le plan et imposés à l'impôt sur le revenu. En revanche, lorsque la clôture du plan ou le retrait intervient après l'échéance du délai de cinq ans, les produits constatés antérieurement au 1er janvier 1997 sont exonérés de CSG, ceux constatés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 sont soumis à la CSG au taux de 3,4 % ; seuls les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 sont soumis au nouveau taux de 7,5 %. Ces modalités d'application sont de nature à dissiper les inquiétudes exprimées.