Réponse publiée le 8 juin 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés économiques rencontrées par les pharmaciens liées à la marge des pharmaciens sur les médicaments remboursables. Le Gouvernement a décidé de revenir sur la décision de son prédécesseur en retirant l'arrêté du 21 mai 1997, qui modifiait le mode de rémunération des pharmaciens dit de la marge dégressive lissée et dont l'entrée en vigueur avait été fixée au 1er juillet 1997. En effet, l'absence de consultation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés entachait d'illégalité cet arrêté qui pouvait donner lieu à une décision d'annulation par le juge. De plus, cette mesure entraînait un surcoût d'environ 400 millions de francs pour l'assurance maladie pour la première année et n'était de ce fait pas conforme avec l'objectif des dépenses de l'assurance maladie pour 1997 voté par le Parlement. Le Gouvernement a donc choisi de retirer cet arrêté et de revenir à l'état du droit antérieur. Le retrait de l'arrêté du 21 mai 1997 doit être compris comme une mesure conservatoire. La ministre de l'emploi et de la solidarité, attentive aux préoccupations des pharmaciens d'officine, a décidé dès le mois de septembre 1997 l'ouverture de nouvelles rencontres avec les pharmaciens. Au cours de celles-ci plusieurs thèmes ont pu être abordés dont notamment l'organisation de la profession (démographie officinale, formation, rôle de santé publique des pharmaciens), mais également le mode de rémunération des pharmaciens d'officine. Les conclusions du groupe de travail constitué à cet effet ont fait l'objet d'un rapport qui a été remis au ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat à la santé. Ils décideront très prochainement des suites qu'il convient de réserver aux conclusions de ces travaux. Par ailleurs, les pharmaciens d'officine seront bien évidemment associés aux états généraux de la santé qui se tiendront prochainement et seront l'occasion de redéfinir les objectifs et les moyens permettant à tous les acteurs du système de santé de remplir au mieux leurs missions.