réductions d'impôt
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les Français résidant à l'étranger ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements effectués au profit d'oeuvres, d'organismes d'intérêt général, de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique. Appliquée aux seuls contribuables domiciliés en France aux termes de l'article 200 du code général des impôts, cette disposition a pour effet de priver les organismes concernés de ressources intéressantes qui sont souvent orientées vers des fondations anglo-saxonnes. Il lui demande en conséquence si la suppression de cette mesure discriminatoire est envisagée.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001