Réponse publiée le 7 mai 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le fondateur d'une concession dans un cimetière communal peut, de son vivant, autoriser toute personne à s'y faire inhumer. Il peut également déterminer ceux qui le pourront après sa mort soit lors de la conclusion de la concession, soit par testament. Lorsque le fondateur de la concession décède sans avoir pris de dispositions, les droits sur cette concession sont transmis dans la limite des places disponibles à ses descendants ou à son conjoint et, à leur défaut, à ses ascendants ou encore à ses autres successibles, c'est-à-dire ses collatéraux, privilégiés ou ordinaires, dès lors que ceux-ci ont la qualité d'héritiers du titulaire. La sépulture passe alors à l'état d'indivision perpétuelle entre les membres de la famille et leurs descendants, la prérogative de chacun se manifestant par le droit d'y être inhumé et de s'opposer à l'inhumation d'une personne étrangère à la famille, laquelle est en effet subordonnée au consentement unanime des ayants droit. Est donc exclu l'enfant d'un précédent lit d'un conjoint sauf accord unanime des membres de la famille. Si une concession n'est pas entretenue pendant une période de trente ans, le maire de la commune peut constater cet état d'abandon et le porter à la connaissance de la famille et du public et si, trois ans après, la concession est toujours à l'état d'abandon, prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune du terrain affecté à cette concession.