Réponse publiée le 14 mai 2001

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la préservation de la liberté associative des fédérations de chasseurs. Le conseil constitutionnel (décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000) considère que les fédérations de chasseurs sont des organismes de droit privé, régies par un statut législatif particulier et investies de missions de service public. Il considère également que ne sont contraires à la liberté d'association ni l'obligation, pour les fédérations, de se conformer à des modèles de statuts élaborés par la ministre en charge de la chasse, ni la soumission au contrôle économique et financier de l'Etat. Par ailleurs, les cotisations des adhérents des fédérations départementales de chasseurs sont votées chaque année par leur assemblée générale. La fédération nationale des chasseurs détermine en assemblée générale les montants minimum et maximum de ces cotisations, le maximum étant lui-même inférieur à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.