Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui confirmer l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 exigeant des bénéficiaires de l'allocation anticipée d'activité versée aux travailleurs de l'amiante qu'ils cessent toute activité professionnelle. Il lui rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation ne semble pas interdire que les indemnités de fonction des élus municipaux puissent être considérées en tout ou partie comme la rémunération d'un travail, notamment pour l'application des dispositions contractuelles exigeant la cessation de toute activité rémunérée pour l'ouverture du droit à certaines prestations. Il aimerait donc avoir confirmation que la perception d'indemnités de fonction par les élus locaux ne peut en aucun cas remettre en cause leur droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue en faveur des travailleurs de l'amiante et, dans la négative, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de préciser la loi sur ce point.