Réponse publiée le 7 mai 2001

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont fixées par la collectivité ou l'établissement dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités et établissements (nouvel art. 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale introduit par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale). Il est prévu, en outre, que les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi pourront être maintenus en application sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. Beaucoup de collectivités, parmi lesquelles les plus importantes, ont, depuis une douzaine d'années, développé des dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail, anticipant de ce fait sur la généralisation des 35 heures dans la fonction publique territoriale. Elles en ont globalement intégré les effets potentiels dans l'évolution de leurs budgets. De l'enquête menée auprès des préfectures, il ressort ainsi qu'environ 500 000 agents territoriaux (soit près de 40 %) bénéficieraient d'ores et déjà des réductions de temps de travail librement décidées par les collectivités territoriales. Si le Gouvernement n'a pas envisagé de mesures financières d'accompagnement spécifiques pour les collectivités locales il convient, toutefois, de replacer le dispositif dans le contexte de l'évolution globale des dotations versées par l'Etat aux collectivités. En effet, l'application du contrat de croissance et de solidarité, qui connaît en 2001 sa troisième année de mise en oeuvre, se traduit par une croissance de l'enveloppe normée de 2,32 % en 2001. Au total, le montant des ressources transférées par l'Etat aux collectivités locales, toutes dotations comprises, s'élève en 2001 à 338,2 milliards de francs contre 304,8 milliards de francs en 2000. La dotation globale de fonctionnement s'élève en 2001 à 115,8 milliards de francs compte tenu d'un taux de progression de cette dotation de 3,42 % et, par ailleurs, des abondements inscrits en loi de finances.