Question écrite n° 58443 :
durée du travail
11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les perspectives de mise en oeuvre des 35 heures dans le secteur public. Il lui demande s'il est envisagé, à l'instar du secteur privé, d'octroyer une compensation financière en faveur des collectivités locales qui auront à supporter un coût supplémentaire.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 7 mai 2001

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