droits de mutation
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt qui s'attache à ce que les services municipaux, dans le cadre de l'élaboration de leur budget, puissent disposer en toute transparence de la liste des immeubles concernés par la taxe additionnelle sur les droits de mutation. Il arrive en effet que, dans certaines communes, les évolutions des recettes laissent à penser que des immeubles importants ont fait l'objet d'une mutation. Or, si les communes peuvent éventuellement se baser sur les déclarations d'intention d'aliéner, celles-ci ne sont guère suffisantes pour approcher finement les prévisions budgétaires auxquelles les communes s'astreignent. Aussi, afin de remédier à cette situation, il lui demande s'il est envisagé de renforcer la transparence en la matière.
Réponse publiée le 18 juin 2001
L'auteur de la question souligne l'intérêt pour les communes de disposer, en vue de l'établissement de leur budget, de la liste des immeubles susceptibles de faire l'objet de mutation et de générer de la taxe communale. Les articles 1584 et 1595 bis du CGI prévoient que les mutations à titre onéreux d'immeubles constatées par acte authentique sont soumises à une taxe additionnelle au droit de mutation de 1,20 %. Cette taxe perçue au profit de la commune ou d'un fonds départemental de péréquation est assise sur le prix de vente mentionné dans l'acte signé par les parties et liquidée lors de la publication de l'acte à la conservation des hypothèques. L'exigibilité et le fait générateur des droits et taxes perçus à l'occasion des ventes d'immeubles résultent de la rédaction des actes et de leur publication à la conservation des hypothèques dans les deux mois de leur date (art. 647-III du CGI). L'administration ne dispose d'aucun moyen lui permettant de recenser les mutations à venir.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001