droits de mutation
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt qui s'attache à ce que les services municipaux, dans le cadre de l'élaboration de leur budget, puissent disposer en toute transparence de la liste des immeubles concernés par la taxe additionnelle sur les droits de mutation. Il arrive en effet que, dans certaines communes, les évolutions des recettes laissent à penser que des immeubles importants ont fait l'objet d'une mutation. Or, si les communes peuvent éventuellement se baser sur les déclarations d'intention d'aliéner, celles-ci ne sont guère suffisantes pour approcher finement les prévisions budgétaires auxquelles les communes s'astreignent. Aussi, afin de remédier à cette situation, il lui demande s'il est envisagé de renforcer la transparence en la matière.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001