Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un problème de compatibilité de législations entre, d'une part, les articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code rural et l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 et, d'autre part, la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Cette directive communautaire, concernant la conservation des oiseaux sauvages, oblige les Etats membres à interdire la commercialisation des spécimens appartenant à une espèce d'oiseaux ne figurant pas dans ses annexes, pour autant qu'il s'agit d'une espèce vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen. Or, selon la cour de justice des communautés européennes, cette directive ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux nés et élevés en captivité. On peut, dès lors, considérer que ladite directive impose aux Etats membres d'assurer la protection d'une espèce d'oiseaux vivant à l'état sauvage sur le territoire européen. De plus, en l'absence de législation communautaire sur le commerce des oiseaux sauvages nés et élevés en captivité, les Etats membres demeurent compétents pour réglementer cette matière, sous réserve de respecter les autres dispositions communautaires et, en premier lieu, celles du traité de Rome. C'est ainsi que la législation française (les articles L. 211-1, L. 244-2 et L. 211-3 du code rural et l'arrêté ministériel du 17 avril 1981) réprime la vente de spécimens vivants d'oiseaux appartenant à une espèce protégée. Toutefois, il semblerait que notre législation soit contraire à l'article 30 du traité de Rome, qui stipule que les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres. Aussi, concernant les oiseaux bagués, ceux nés et élevés en captivité et relevant du champ d'application de l'article 30 du traité de Rome, il souhaite savoir quelles mesures le ministère entend prendre afin de rendre notre législation compatible avec les dispositions communautaires.