successions
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Guy Teissier souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de succession concernant les frères et soeurs vivant sous le même toit. Un groupe de travail a, semble-t-il, été mis en place afin d'envisager les solutions qui pourraient être apportées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux de ce groupe de travail, ainsi que les mesures qu'elle compte prendre concernant ces personnes.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001