Réponse publiée le 4 juin 2001

L'instruction ministérielle du 16 janvier 1991 précise les procédures générales pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les personnes non soumises à l'impôt sur le revenu. Ces dispositions prévoient que l'intéressé doit fournir à l'organisme payeur de sa pension une attestation de non-imposition. Dans le cadre de la coopération administrative certains régimes de sécurité sociale, notamment le régime général, ont conclu des accords avec l'administration des services fiscaux, permettant l'échange informatique de fichiers soumis à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour le traitement automatisé de la situation fiscale du retraité et de son exonération de CSG, le cas échéant. L'organisme payeur de la pension peut alors prendre en compte directement les exonérations dont bénéficie le pensionné. Ces procédures, dérogatoires du droit commun, simplifient les formalités des retraités. C'est la raison pour laquelle l'administration fiscale et ses partenaires travaillent à l'instauration du Centre national de transferts des données fiscales permettant de généraliser l'échange automatisé d'informations entre les services fiscaux et les organismes payeurs de prestations. Lors de la mise en oeuvre de ce centre, il appartiendra aux services de La Poste de faire savoir à l'administration fiscale si elle souhaite adhérer à ce dispositif.