IATOS
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport « Refonder l'action publique locale ». De nombreux agents de l'éducation nationale (TOS) émettent de vives réserves sur la teneur des propositions référencées 22, 23, 28, 29 et 41 de ce rapport. En effet, selon ces derniers, ces cinq propositions remettent en cause leur statut de fonctionnaires d'Etat. Aussi il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 7 mai 2001
Les propositions 22 et 41, figurant dans le rapport intitulé « Refonder l'action publique locale », remis par M. Mauroy au Premier ministre, en octobre dernier, évoquent en effet la possibilité de « mettre à disposition l'ensemble des personnels techniciens, ouvriers et agents de service des établissements d'enseignement, auprès des régions et départements pour l'exercice de leurs compétences et de transférer aux départements la médecine scolaire et les assistantes sociales qui y concourent ». Cependant, aucun projet tendant à la mise en oeuvre de ces mesures n'est à l'étude au ministère de l'éducation nationale.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 7 mai 2001