loteries
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la multiplication des jeux et loteries proposés par courrier. La France dispose de réglementations spécifiques permettant de sanctionner les abus liés à ces pratiques. Cependant de plus en plus de citoyens se voient offrir multitudes de gains, lots et autres attributs par courrier alors même qu'ils n'ont rien acheté. En conséquence et au vu de la multiplication des dépôts de plaintes par les consommateurs, il lui demande quelle réglementation forte il compte mettre en place pour contraindre les entreprises ou autres groupes commerciaux à stopper leurs propositions et leurs ventes obligées.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 17 septembre 2001