FSV
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire conformément à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article précise que les arrérages sont recouvrés sur la succession du bénéficiaire lorsque l'actif net est au moins égal à 250 000 francs. Ce montant n'a pas été relevé depuis 1981 et entraîne certaines familles modestes héritant de leurs parents d'une maison souvent évaluée au-dessus de ce seuil de 250 000 francs, à vendre leur unique bien, alors qu'ils n'ont pas les moyens financiers d'être propriétaires. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas possible de relever ce seuil de 250 000 francs, datant de plus de vingt ans.
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 5 mars 2001