Question de : Mme Brigitte Douay
Nord (18^e circonscription) - Socialiste

Mme Brigitte Douay souhaite interroger Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi de lutte contre les exclusions en matière d'insertion par l'activité économique dans ses dispositions relatives aux associations intermédiaires. Cette loi a eu des conséquences positives, notamment en ce qui concerne le positionnement des associations intermédiaires sur le marché et la mise en place de relations formalisées avec l'ANPE, Cependant des insuffisances lui ont été signalées. Ainsi la limitation à 240 heures par an des mises à disposition en entreprise est-elle une durée très insuffisante pour des personnes très éloignées de l'emploi. Le transfert automatique, au-delà de ce plafond, du salarié vers une ETTI est prévu, mais toutes les personnes en insertion ne sont pas prêtes à l'issue de ce délai de 240 heures pour entrer dans une ETTI (et, sur le plan financier de l'association intermédiaire, ce sont des heures de travail qui lui échappent). Cela entraîne des ruptures dans les parcours d'insertion qui sont extrêmement dommageables et contre-productives par rapport à l'esprit de la loi. Aussi, elle souhaiterait savoir si des aménagements sont prévus ou, le cas échéant, sont à l'étude, pour remédier à ces dysfonctionnements.