Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa question écrite n° 49102 parue au Journal officiel du 17 juillet 2000. Elle portait sur l'excessif délai de publication du décret d'application de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, inséré à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Une réponse d'attente est intervenue le 2 octobre 2000, dans laquelle ont lui indiquait que des difficultés juridiques avaient retardé cette publication. Toutefois, il lui était précisé que le projet de décret devait être publié avant la fin de l'année 2000. Il ne saurait croire que ces difficultés juridiques n'aient pas encore pu être aplanies, alors que cela fait maintenant six ans que les maires attendent ce décret qui leur permettra d'assurer une gestion efficace des friches en milieu urbain. Il renouvelle donc sa question qui peut faire l'objet d'une réponse claire et précise, à savoir la date de publication de ce décret.