permis de conduire
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés auxquelles sont confrontés les auto-écoles et les candidats aux épreuves du permis de conduire dans le département de la Manche et, plus particulièrement, dans le Cotentin. Le département de la Manche compte aujourd'hui 7 inspecteurs pour 9 000 candidats par an, ce qui est notoirement insuffisant pour assurer un fonctionnement correct des épreuves du permis de conduire. En effet, la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et par conséquent du nombre de places à cet examen pénalise fortement les entreprises de ce secteur d'activité et les candidats qui doivent se rendre dans les centres d'examen très éloignés de leur domicile. Outre les frais supplémentaires qu'elle engendre, cette situation constitue une perte de temps considérable. Par ailleurs, en cas d'échec au premier passage, le délai d'attente pour repasser l'examen est de trois à six mois, alors que, dans les textes, le délai n'est que de 15 jours. Les candidats sont donc obligés de prendre de nouvelles leçons de conduite afin de ne pas perdre le bénéfice de leur apprentissage, ce qui augmente considérablement le coût du permis de conduire et entrave leur embauche ou leur recherche d'emploi, conditionnées par l'obtention du permis de conduire. Les conséquences de ces dysfonctionnements sont également graves pour les entreprises d'auto-écoles rurales qui constatent une perte de leur clientèle au profit d'une préparation du permis de conduire en ville. C'est pourquoi il lui demande de procéder, dans les plus brefs délais, à la nomination d'un inspecteur supplémentaire dans le département de la Manche à l'occasion du déploiement des 77 postes supplémentaires inscrits au budget 2001 afin de revenir à une situation normale dans le fonctionnement de l'organisation du permis de conduire dans le Cotentin.
Réponse publiée le 23 juillet 2001
La situation en matière de places d'examens sur l'ensemble du territoire, difficile tout au long de l'année 2000, reste tendue en 2001 en raison d'une demande forte et continue d'examens du groupe poids lourds (+ 8 %). Dans ces conditions, toutes les dispositions ont été prises au plan local, et continuent de l'être, pour une concentration de l'activité des inspecteurs sur les seuls examens. Les efforts déployés au niveau national pour l'attribution en places d'examen se sont traduits, sur les trois premiers mois de l'année 2001, par une augmentation de 7 %, par rapport à la même période de l'année 2000, dans les catégories du groupe poids lourds qui concerne le transport de marchandises et le transport en commun de personnes, et de 3 % pour la moto, dont la demande reste également très soutenue. Ces chiffres témoignent de la détermination des agents du service public à faire le maximum pour répondre, autant que faire se peut, aux attentes des candidats. 30 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont été créés par le budget 2000. Ces nouveaux inspecteurs, qui sont au nombre de 52, si l'on tient compte des recrutements pour remplacer les départs à la retraite, sont opérationnels depuis le 1er janvier 2001. L'effort entrepris en 2000 au niveau des effectifs sera amplifié. Le comité interministériel de sécurité routière du 25 octobre 2000 a décidé la création de 230 postes entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage du permis de conduire et contrôler la qualité de la formation. Cela représente ainsi une augmentation de près de 30 % du nombre d'inspecteurs en quatre ans. Dès cette année, 72 postes supplémentaires d'inspecteurs ainsi que 5 postes de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ont été créés. Au total, pour les mêmes raisons indiquées ci-dessus, ce sont 100 agents qui sont actuellement en formation et qui recevront leur affectation définitive le 1er janvier 2002. A cet égard, un poste supplémentaire a été ouvert dans la Manche, à l'occasion du premier tour du mouvement des mutations et vient d'être pourvu avec effet au 1er juillet 2001. En conclusion, la situation du département de la Manche est suivie régulièrement, lors de l'envoi des renforts et des permanences nationales, et sera à nouveau examinée attentivement lors de l'affectation des inspecteurs qui, après leur formation, seront opérationnels fin 2001.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001