Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences de l'application de la loi sur la couverture maladie universelle dans le secteur de la chirurgie dentaire. Il lui rappelle que si au départ l'idée peut être considérée comme généreuse, le cadre rigide et réglementaire de la loi aboutit en réalité à des effets inverses, voire pervers, puisqu'il apparaît que les plus démunis de nos concitoyens n'ont plus accès désormais aux soins bucco-dentaires. Fort de ce constat très paradoxal, il insiste bien sur le fait que les chirurgiens-dentistes se trouvent dans l'obligation d'appliquer une loi concrètement inapplicable et décalée de la réalité des soins, ce qui les conduit inévitablement à faire un choix entre leur mission de santé publique et les impératifs économiques auxquels ils sont tenus. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à la rigidité de l'actuel cadre législatif qui génère un grand nombre d'exclusions au lieu d'intégrer dans un dispositif efficace tous ceux qui ont réellement besoin de ce type de soins.