Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser son interprétation quant à la décision du conseil de la concurrence du 7 juillet 1998 relative au mobilier urbain. Cette décision précise en effet qu'il convient de ne pas proposer de clause selon laquelle les équipements installés en cours de contrat ont une durée contractuelle propre différente de celle du contrat. Or, une entreprise de mobilier urbain propose aux collectivités la signature d'un avenant dit « de synthèse » dont l'objectif est d'aligner sur une moyenne arithmétique l'ensemble des mobiliers pour la durée restant à courir. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette proposition n'est pas contraire au code des marchés publics et si elle ne devait pas être faite au moment de la décision et non pas deux ans après. Il lui demande également s'il convient de retenir l'opposabilité du droit de la concurrence à un contrat administratif, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997 « société Million et Marais », au terme de laquelle les contrats qui ont été jugés comme non conformes au droit de la concurrence peuvent être dénoncés par l'un des cocontractants, conformément au principe de l'opposabilité de l'ordonnance du 1er décembre 1986.