récupération
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entrepreneurs de travaux forestiers qui s'inquiètent que les véhicules tout-terrain ne soient plus considérés comme véhicules d'entreprise à TVA récupérable. Ces véhicules tout-terrain sont indispensables à l'exercice de leur profession, tant pour acheminer le personnel et le matériel sur le lieu de travail que dans un souci évident de sécurité. A l'heure où ces entreprises font d'énormes efforts, tant pour réparer les dégâts de la tempête de décembre 1999 que pour reconstituer ces surfaces sinistrées, cette position met en péril la trésorerie d'entreprises de petites dimensions, disséminées sur notre territoire et participant activement à la vie rurale. Aujourd'hui, la direction des impôts leur réclame le remboursement de la TVA reversée sur l'acquisition, frais de carburant, frais d'entretien, parfois assortis d'amende. Il lui demande donc de lui préciser s'il envisage de prendre une mesure moins pénalisante pour ces entrepreneurs de travaux forestiers.
Réponse publiée le 14 mai 2001
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter les personnes ou à usages mixtes, est exclue du droit à déduction en application de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts. Autrement dit, cette exclusion, dont la conformité au droit communautaire a d'ailleurs été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes, s'apprécie en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, et non de l'utilisation qui en est faite. S'agissant des véhicules dits 4 X 4, dès lors que, outre le transport de marchandises, ils permettent le transport de personnes dans les conditions analogues à celles d'un véhicule de tourisme classique, leurs caractéristiques intrinsèques les font entrer dans le champ d'application de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts. Cette analyse est exposée au feuillet 3 D 1532 de la documentation administrative. Il est rappelé par ailleurs que, suite aux tempêtes de décembre 1999, les travaux forestiers réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (Bulletin officiel des impôts 3 I-1-00, du 23 mars 2000).
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001