Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la récente modification du mode de règlement de la TVA. En effet, depuis peu, les entreprises sont contraintes d'acquitter cette taxe uniquement par virement bancaire. Or, pour un problème relatif aux jours de valeur, les entreprises se voient réclamer des pénalités de 5 % par jour pour un différé de 24 heures dû à la banque, soit un taux plus qu'usurier. On ne saurait faire peser sur les entreprises des pénalités par jour de retard au taux exorbitant de 5 % quand ces retards sont imputables aux banques. Il est bien évident que cette situation ne manque pas de peser lourdement sur la trésorerie des entreprises. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à ce problème.