Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des commissaires enquêteurs qui assurent les enquêtes publiques. Investis par la loi d'une fonction essentielle dans la phase démocratique de consultation du public concernant la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique, les commissaires enquêteurs considérent que leur prestation sociale est de plus en plus dévalorisée. L'indemnisation traditionnelle est, quant à elle, de plus en plus inadaptée. Les contraintes et les tracasseries administratives se multiplient depuis la mise en oeuvre d'un nouveau régime en août 2000. Cette situation génère aujourd'hui démoralisation, renoncement des commissaires enquêteurs, insuffisance de moyens collectifs pour les actions de formation, refus d'enquête, démissions. Devant ce dysfonctionnement manifeste, il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un statut de commissaire enquêteur et de prendre des mesures de revalorisation des vacations, de simplifications administratives afin qu'ils puissent remplir leurs missions dans de bonnes conditions.