PME
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des très petites entreprises (TPE). Ainsi qu'il a pu le constater en Loir-et-Cher, les TPE existantes semblent avoir été mises à l'écart des mesures gouvernementales, ces dernières se concentrant sur la création d'entreprises. Il appelle plus particulièrement l'attention du Gouvernement sur l'opportunité de certaines mesures qui contribueraient à assurer le dynamisme et la pérennité de ces micro-entreprises. Certaines simplifications des procédures administratives permettraient de mieux prendre en compte la spécificité des TPE : simplification des démarches pour l'obtention d'une subvention ou d'un marché public ou encore déclaration des charges personnelles et de la taxe professionnelle sur le même modèle que la TVA (c'est-à-dire en fonction de l'activité, et sans le décalage de 2 ans). De même, la possibilité d'utiliser le chèque emploi-service serait une autre mesure pouvant aider les TPE. Enfin, la réduction des charges payées par les TPE permettrait le développement de ces entreprises qui représente un véritable gisement d'emplois supplémentaires potentiels. Il demande au Gouvernement, qui a été saisi de ces revendications par les représentants des TPE, de lui indiquer quelles sont ses intentions vis-à-vis de chacune de ces différentes propositions et, le cas échéant, quel calendrier de mise en oeuvre il envisage.
Réponse publiée le 18 juin 2001
La simplification des formalités administratives est une priorité pour le Gouvernement. Cette politique concerne toutes les entreprises mais elle vise, plus particulièrement, à faciliter la vie des PME et des très petites entreprises (TPE). D'importantes mesures ont été mises en oeuvre au cours des derniers mois (boîte du créateur, facilité d'accès au premier financement pour les TPE...). Le rapport remis par M. Jean-Marie Bockel, député du Haut-Rhin, au Premier ministre, a permis d'identifier de nouveaux axes de simplification et en particulier la possibilité de remplir les formalités d'enregistrement via internet, le chèque emploi salarié et la simplification des procédures de calcul et de recouvrement des cotisations sociales. Ces différents axes de travail sont actuellement examinés de façon approfondie pour en définir les modalités et le calendrier de mise en oeuvre. Dans le même esprit, de nouvelles mesures sont en cours d'examen pour favoriser les transmissions d'entreprises. Par ailleurs, lors de la séance plénière de la Commission pour les simplifications administratives (Cosa) du 17 avril 2001, cinq séries de simplifications administratives ont été annoncées en faveur des entreprises : mettre les nouvelles technologies au service des professionnels, rendre plus aisées les démarches administratives, faciliter la création d'entreprise, simplifier les démarches sociales et fiscales et supprimer ou alléger les autorisations et agréments pour certaines activités. Il s'agit notamment de lever les derniers freins à la création d'entreprise grâce à la mise en place d'un centre de formalité des entreprises virtuel permettant la fourniture en ligne des imprimés de création ( «liasses »). De plus, grâce à « Net-entreprises », tout professionnel pourra effectuer par internet sa déclaration annuelle des données sociales et ses déclarations d'embauche. Cette offre sera élargie à la déclaration unique des cotisations sociales. En outre, pour certains secteurs (hôtels-restaurants), les procédures d'embauche de personnels supplémentaires seront allégées. Enfin, les missions de la Cosa seront précisées pour renforcer le pilotage et l'évoluation des mesures de simplifications.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001