Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation précaire dans laquelle se trouvent les affrétés. La Commission européenne a constaté ces dernières années une dégradation de la discipline de paiement dans plusieurs Etats membres. Les délais de paiement ont ainsi augmenté jusqu'à 66 jours en moyenne pour les entreprises de l'Union européenne. Plus d'un quart des entreprises doivent attendre plus de 90 jours pour être payées et 80 % plus de 120 jours. L'utilisation systématique des retards de paiement est considérée par certaines entreprises comme une pratique normale de gestion de trésorerie. Cette détérioration entraîne de sérieux risques pour le développement des PME. C'est pourquoi la Communauté européenne a adopté une recommandation portant le numéro C(94)3283 en vue d'améliorer ces délais. Il souhaiterait connaître les mesures juridiques et pratiques prises pour transposer cette recommandation en France.