affiliation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des critères de fixation des conditions de ressources applicables pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire pour certaines personnes âgées. Le plafond étant fixé à 3 600 F pour une personne seule, il se trouve que les personnes âgées dépassant de peu ce plafond ne peuvent bénéfier de cette couverture complémentaire, alors qu'en raison de leur âge elles ne peuvent être prises en charge par une mutuelle. Il lui demande si des dispositions particulières peuvent être envisagées pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001