Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les distorsions de situation qui affectent les femmes enceintes en matière d'indemnisation des congés pour pathologies au cours de la grossesse ou des suites de l'accouchement. Il apparaît en effet que toutes les caisses primaires d'assurance maladie n'appliquent pas le même régime d'indemnités journalières. Certaines appliquent le barème d'indemnités journalières pour congés maternité, alors que d'autres appliquent le barème pour congés maladie. Outre le fait que ces différences de traitement sont en elles-mêmes inacceptables, il n'apparaît pas justifié que certaines CPAM supposent, du fait de l'application du barème pour congés maladie, qu'une pathologie survenant au cours ou immédiatement après une grossesse serait sans lien avec celle-ci. Le législateur a clairement voulu que l'indemnisation des congés maternité aboutisse à maintenir le salaire net, grâce aux indemnités journalières servies. Cette volonté concrétise le principe de la solidarité nationale, en direction des familles ayant fait le choix d'avoir des enfants. C'est la raison pour laquelle il lui demande que le Gouvernement mette rapidement fin à ces distorsions sans fondement.