Réponse publiée le 11 février 2002

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la question de l'harmonisation du classement des communes appartenant à une même structure intercommunale. Faisant référence à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il lui demande les actions que le Gouvernement compte entreprendre en la matière. Le classement des communes par zones géographiques pour l'application des aides de l'Etat au logement repose principalement sur des critères démographiques. Un arrêté modificatif actualisant l'arrêté du 17 mars 1978 servant de cadre réglementaire en la matière est en cours de préparation. Cet arrêté prend en compte les résultats du recensement de 1999, et se traduit par le passage de 142 communes de la zone 3 en zone 2 et de 7 communes de la zone 2 en zone 1, aucune commune n'effectuant le mouvement inverse. En l'état actuel de la réglementation, il n'est pas possible de résoudre l'ensemble des questions complexes liées au zonage des aides au logement. C'est pourquoi, conscient des enjeux que représente la question pour l'efficacité des politiques locales du logement, le Gouvernement se propose d'engager une réflexion approfondie sur l'adaptation et la mise en cohérence des différents zonages. Dans le cadre de celle-ci, le secrétariat d'Etat au logement n'est pas hostile à introduire, en sus des critères démographiques usuels, des critères supplémentaires liés à l'existence de structures intercommunales ou à la définition de bassins d'habitat.