Réponse publiée le 7 mai 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret d'application de l'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, qui étend le champ d'application de l'aide juridictionnelle aux litiges en matière de pensions militaires, est achevé et a été soumis à la plus large consultation. Ce texte, qui précisera les modalités de rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat, sera transmis au Conseil d'Etat concomitamment avec le décret général d'application de la loi du 18 décembre 1998 précitée, auquel il est lié. La présentation au Conseil d'Etat de ce décret général a été retardée en raison des aménagements dont il a dû faire l'objet pour tenir compte des suggestions émises tout dernièrement par les juridictions et les professionnels du droit concernés. Elle lui précise en outre que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès à la justice et d'accès au droit, elle a procédé le 13 décembre à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD-quart monde, et regroupant des personnalités de divers horizons, en la chargeant de remettre à plat le dispositif d'aide juridique. Les travaux de cette instance, qui sont conduits dans un esprit de large concertation et seront achevés d'ici au 30 avril 2001, devront déboucher sur des propositions concrètes de telle sorte qu'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001.