Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement aux impôts fonciers et à la taxe professionnelle de l'établissement public de Versailles (EPV), organisme affectataire du musée et du domaine national de Versailles. Certaines activités de l'EPV, comme l'organisation de spectacles, de concerts ou de soirées privées, la location d'emplacements pour le tournage de films ou d'espaces de restauration, revêtent un caractère lucratif et par conséquent sont assujetties à la taxe professionnelle. Cet assujettissement doit conduire l'administration fiscale à percevoir également la taxe foncière sur les biens du musée et du domaine national de Versailles. Ceux-ci étant la propriété du ministère de la culture, l'EPV ne se reconnaît pas redevable de cette imposition. Il lui demande qui, du ministre de la culture, propriétaire, ou de l'établissement public, affectataire, doit s'acquitter du versement de la taxe foncière due sur le domaine du château de Versailles.