Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

La déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels de 30 % dont bénéficiaient jusqu'à présent les voyageurs, représentants et placiers a été supprimée. Il ne s'agissait pourtant pas d'un privilège accordé à ces professionnels qui, dans une très grande majorité, ne bénéficient d'aucun remboursement de frais professionnels de la part de leur employeur, aucun texte ne prévoyant une obligation de participation. La réalité des frais supportés par les VRP est incontestable, l'activité commerciale étant nécessairement exercée à l'extérieur de l'entreprise, et le montant de ces frais ne cesse d'augmenter en raison notamment de l'envolée du prix des carburants. En outre, les frais professionnels des VRP qui ne perçoivent aucune participation de la part de leurs employeurs sont assujettis à la CSG et la CRDS partiellement ou totalement, de manière provisoire ou définitive, selon qu'ils sont à cartes multiples ou qu'ils ont un employeur unique. Pour le calcul des cotisations sociales, les employeurs peuvent quant à eux abattre 30 % dans la limite de 50 000 francs. Ainsi, tous les revenus de remplacement des VRP, notamment les pensions de retraite, sont au regard de leur rémunération brute diminués de 30 %. Par ailleurs, la déduction forfaitaire constitue une mesure de commodité administrative évidente au regard des difficultés liées à la détermination des frais réels pour laquelle peuvent opter les VRP dès lors que se multiplient les déplacements professionnels, les nuitées d'hôtels ou encore les repas pris à l'extérieur du domicile. Enfin, la suppression de cet abattement affecte exclusivement les VRP ayant les situations les plus modestes, c'est-à-dire en particulier ceux et celles qui tentent de démarrer dans la profession soit pour leur première activité, soit en reclassement après une période de chômage. Pour toutes ces raisons, M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir rétablir l'abattement forfaitaire pour frais professionnels à titre d'option pour les VRP tout en réévaluant le plafond de 50 000 francs fixé par la loi de finances de 1970 et non modifié depuis.