Réponse publiée le 28 mai 2001

La télétransmission des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité des services préfectoraux est actuellement expérimentée dans les départements du Rhône, des Yvelines, de Saône-et-Loire et des Deux-Sèvres. Cette expérimentation donnera lieu à un audit mené par l'inspection générale de l'administration qui devait rendre ses conclusions à la fin du premier semestre 2001. L'extension de la télétransmission des actes des collectivités sera alors étudiée au regard de ces conclusions. Cette expérimentation doit permettre, d'une part, de déterminer selon quelle modalité de sécurité optimale cette transmission doit s'opérer et, d'autre part, selon quelle procédure la signature électronique des documents doit être effectuée, et ce conformément aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.