actes administratifs
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt que revêt la diffusion, par le biais d'Internet, des actes administratifs soumis au contrôle de légalité. Compte tenu des avantages inhérents à ce type de procédure en terme de gain de temps, de simplification et d'économie de moyens, il lui demande si une telle mesure est envisagée à court terme.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001