Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des ouvriers travaillant dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Le décret n° 87-834 du 12 octobre 1987 place le personnel permanent ouvrier dans une situation dérogatoire en les empêchant d'être titulaires de la fonction publique. Ce personnel travaille pour le compte de l'Etat pour assumer une mission de service public de la même manière que les autres personnels administratifs, mais n'est pas reconnu comme tel. Cela concerne environ 10 000 personnes au total et environ 300 personnes pour l'académie de Lyon-Saint-Etienne. La conséquence directe est que leurs salaires dépendent des recettes sur la restauration et l'hébergement des CROUS. Cette discrimination entraîne une injustice entre personnels. Cela nuit à l'ensemble du fonctionnement des CROUS. En effet, il manque également des postes de personnels administratifs et les directions les financent sur leurs fonds propres, faute de subventions conséquentes de la part des différents ministères (éducation nationale, recherche, affaires étrangères). Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour conférer au statut du personnel ouvrier des CROUS le droit commun de la fonction publique, dans l'esprit de la loi votée récemment par le Parlement sur la résorption de la précarité dans la fonction publique.