Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations et les inquiétudes exprimées par les responsables de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale concernant la situation des titulaires du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés, au regard des effets de seuil d'accès à la couverture maladie universelle (CMU). Le décret n° 99-1006 du 1er décembre 1999 a fixé, pour une personne seule, le plafond des ressources mensuelles à 3 500 francs. De fait, les titulaires desdites allocations se sont retrouvés, pour quelques dizaines de francs, exclus du bénéfice de la CMU à compter du 1er juillet 2000. Le relèvement récent à 3 600 francs du seuil d'accès à la CMU, auquel s'est ajoutée la revalorisation des minima sociaux, n'a pas permis le maintien de la prise en charge que leur octroyait précédemment l'aide médicale départementale. Dans ces conditions, et face au sentiment d'incompréhension et d'injustice qui domine chez ces personnes pour qui ce dispositif se solde par une moins bonne protection sociale, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, à l'occasion du réexamen des droits en juin 2001, afin qu'une solution pérenne et sans rupture de droits soit mise en oeuvre au profit des titulaires du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés.