Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le régime d'exception dont font l'objet les ressortissants algériens dans le cadre du droit au séjour sur notre territoire. En effet, l'avenant signé le 28 septembre 1994 modifiant l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des Algériens et de leur famille, a passablement durci leurs conditions d'entrée. Il fait obligation à tout Algérien, quelle que soit sa situation, d'être détenteur d'un visa long séjour pour obtenir un titre de séjour en France. Ces dispositions sont plus restrictives que celles du régime général et rendent la situation des Algériens plus défavorable dans ce domaine que celles des autres ressortissants étrangers. Or, si l'histoire de nos deux pays a pu légitimer l'application de conditions particulières au peuple algérien pendant une longue période de transition, il lui paraît aujourd'hui très difficile de devoir faire exister conjointement sur notre territoire plusieurs catégories d'étrangers. De plus, compte tenu du contexte politique particulier de l'Algérie, le retour au pays d'une personne admise au séjour dans le cadre de la loi française (conjoint ou conjointe) pour solliciter un visa long séjour, lui semble aller à l'encontre de nos principes d'égalité et de respect de la personne humaine. L'application stricte de l'accord franco-algérien par les préfectures pose souvent des problèmes humains contraires à l'esprit de la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers. Aussi, il lui demande si ces conditions sont susceptibles d'être assouplies dans le cadre de négociations avec le gouvernement algérien et si, en attendant, des instructions ne pourraient être adressées aux préfectures afin que les situations puissent être traitées au cas par cas avec humanité, c'est-à-dire dans le respect de la loi française et sur un principe d'égalité avec les autres étrangers hors Union européenne.