Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par le comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle quant au recouvrement, par l'administration fiscale, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à l'égard des travailleurs frontaliers qui exercent une activité professionnelle en Allemagne. En effet, la Commission européenne a adressé le 25 juillet 1997 aux autorités françaises un avis motivé ne laissant apparaître aucune ambiguïté quant à sa position en la matière, précisant notamment que « la CRDS doit être considérée commune une cotisation sociale et... ne doit pas être prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des travailleurs qui résident en France et qui exercent leurs activités sur le territoire d'un autre état. » C'est pourquoi le comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle demande que soit abrogée la CRDS à leur égard, conformément aux règlements communautaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.