Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les termes de la réponse apportée à sa question n° 48967, concernant le mode de désignation future des membres du Conseil supérieur de la mutualité, dans laquelle il est indiqué qu'un projet d'ordonnance a été transmis au Parlement. Le Gouvernement ayant décidé de réformer ce code par ordonnance, après que plusieurs ministres de l'économie et des finances aient pris successivement l'engagement de déposer sur ce thème un projet de loi devant le Parlement, il n'a pas été possible à la représentation nationale de débattre au fond. La réponse visée indique sans aucune équivoque que le projet d'ordonnance réformant le code de la mutualité a été transmis au Parlement alors qu'il n'en a rien été. Par ailleurs, la réponse apportée mentionne que la question posée relève du domaine réglementaire. Dans ces conditions, l'intégralité du dispositif normatif étant désormais entre les mains du pouvoir réglementaire, il devrait être possible au secrétariat d'Etat à l'économie solidaire de rendre publiques ses propres intentions. Aussi lui demande-t-il de nouveau de lui préciser si le Gouvernement entend assurer la représentation de l'ensemble des fédérations de mutuelles au sein de ce conseil et de quelle façon il compte y parvenir.