Réponse publiée le 12 janvier 1998

Il convient de préciser que les instructions ministérielles, en particulier la circulaire n° 88-208 du 29 août 1988, rappelant la nécessité d'une assurance tant en responsabilité civile qu'en individuelle-accident, en ce qui concerne les activités facultatives, n'ont aucun caractère contraignant pour les familles dans la mesure où, comme l'a estimé le Conseil d'Etat dans un avis du 24 février 1994, l'obligation d'assurance ne peut être imposée que par le législateur. Toutefois, c'est aux organisateurs de ces activités facultatives, telles que les sorties et voyages collectifs qui relèvent de l'initiative des établissements scolaires et sont subordonnées à l'accord des parents, qu'il revient de définir, dans le principe d'égalité, les règles auxquelles doivent se soumettre les participants. Il leur incombe, en particulier, dans l'intérêt même des familles, de ne pas accepter la participation d'élèves qui ne disposeraient pas de la protection suffisante contre les risques particuliers que peuvent présenter de telles activités. Il s'agit en l'occurrence d'une exigence strictement contractuelle qui s'inscrit dans le cadre d'un quasi-contrat passé entre les parents d'élèves et les organisateurs de ces activités facultatives. En la matière, le choix de l'organisme d'assurances est libre. Les familles peuvent s'adresser à une mutuelle ou à une compagnie d'assurances soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association de parents d'élèves. Les contrats d'assurance conclus entre ces différents organismes et les familles sont des contrats de droit privé par rapport auxquels l'Etat est tiers. En tout état de cause, c'est aux familles qui souscrivent des contrats d'assurance qu'il appartient de vérifier, auprès de leur assureur, les conditions prévues par de tels contrats, notamment s'ils couvrent non seulement les risques de dommages causés par l'élève mais également les risques de dommages notamment corporels que celui-ci pourrait subir, particulièrement lorsqu'il s'agit d'activités à risques. Le ministère de l'éducation nationale ne saurait donc envisager d'imposer aux organismes d'assurance une rédaction identique des attestations délivrées aux familles. Il appartient en revanche, aux services compétents du ministère des finances (direction des assurances) d'étudier l'opportunité d'une telle initiative.