Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ou du fonds national de solidarité bénéficiaient, antérieurement à la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, d'une prise en charge de leurs dépenses de santé au titre de l'aide médicale départementale. Après juin 2001, pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire, ces personnes devront justifier de ressources mensuelles inférieures à 3 600 francs. De fait, les bénéficiaires de ces allocations se retrouveront, pour quelques dizaines de francs (les montants de ces minima sociaux ayant récemment été revalorisés), exclues du bénéfice de la CMU complémentaire et sans pouvoir adhérer à une assurance privée compte tenu de la faiblesse de leurs ressources. M. Pierre Hellier demande donc à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir appliquer à ces personnes économiquement et socialement fragiles le même régime que celui appliqué aux titulaires du revenu minimum d'insertion. Ces derniers disposent en effet automatiquement de la couverture maladie universelle complémentaire. Par analogie, d'autres minima sociaux, allocation adultes handicapés et minimum vieillesse en particulier, pourraient ouvrir le même droit automatique à la CMU complémentaire. Il s'agit d'une question de justice sociale et de santé publique.