frais de cure
Question de :
M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la nouvelle convention thermale. Cette convention, conclue le 5 mars 1997, et approuvée par arrêté publié au Journal officiel du 17 mai 1997, définit le cadre nouveau entre le thermalisme et l'assurance maladie. La réforme de la sécurité sociale soulève cependant à l'heure actuelle une question qui conditionne l'avenir du thermalisme. Il lui demande comment s'effectuera l'imputation des dépenses de santé consécutives à la prescription de la cure et si elles seront imputées au médecin prescripteur ou au médecin thermal qui prend médicalement en charge le curiste dès son arrivée dans l'établissement thermal.
Réponse publiée le 20 juillet 1998
Compte tenu de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, les annexes annuelles aux conventions médicales fixent les objectifs des dépenses médicales. Les conventions signées avec les représentants des médecins et leurs annexes, approuvées par arrêté interministériel du 29 mars 1997, listent les postes de dépenses concernés, au nombre desquels figurent les cures thermales. Les forfaits de surveillance et les pratiques médicales complémentaires sont imputés aux médecins dits thermaux qui perçoivent les honoraires correspondants. Les frais d'hydrothérapie sont imputés aux médecins qui ordonnent la dépense, quel que soit leur statut, généraliste ou spécialiste, médecin traitant habituel ou médecin dit thermal, le choix de l'orientation thérapeutique étant de la responsabilité du médecin qui prescrit la cure et qui en établit la justification médicale.
Auteur : M. Jean-Louis Bianco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 16 février 1998
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 20 juillet 1998