Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet du rapport Moreau, Nazet-Allouche et Ruellan sur l'assurance maladie des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse. En effet, les travailleurs frontaliers demeurent conscients de l'intérêt du respect du droit communautaire renvoyant la compétence à la législation sociale du pays d'emploi et permettant l'application des principes de coordination dans leur totalité. Or, force est de constater que le droit d'option, constitutif d'entorse au droit communautaire, est lui-même prévu par l'accord sur la libre circulation. En outre, nous ne sommes pas en présence d'une adhésion de la Suisse à l'Union européenne, mais « d'un rapprochement progressif des deux entités organisé dans une série d'accords signés entre la Suisse, d'une part, la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part » (cf. ledit rapport). Aussi, les travailleurs frontaliers demandent à disposer d'un droit d'option entre l'assurance suisse, les assurances privées françaises et le régime de sécurité sociale sans critère de résidence, et ce jusqu'à ce que la Confédération helvétique adhère à l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de prendre en compte leur requête.